Guides du bailleur : loyers impayés et expulsion

Tous nos guides pratiques pour le propriétaire bailleur confronté à un loyer impayé, rédigés par les avocats du Collectif MUSE AVOCATS à Lyon : procédures, délais légaux et recours, du premier impayé jusqu'au recouvrement de la dette.

Procédure et recouvrement

• Avocat loyers impayés à Lyon — Le rôle de l'avocat dans le recouvrement, l'expulsion et la résiliation de bail.
• Combien de loyers impayés avant expulsion ? — Aucun seuil légal : la procédure peut être engagée dès le premier impayé.
• Procédure d'expulsion d'un locataire — Mise en demeure, commandement de payer, assignation, jugement puis expulsion : chaque étape et ses délais.
• Commandement de payer loyer impayé — Qui le délivre, délai de 6 semaines, opposition, nullité : tout sur cet acte obligatoire.
• Mise en demeure pour loyer impayé — Quand l'envoyer, ce qu'elle doit contenir, et que faire si elle reste sans effet.
• Trêve hivernale et expulsion locataire — Dates, exceptions (squat, relogement), et ce que la trêve ne suspend pas.
• Recouvrement des loyers après expulsion — Saisie sur salaire, saisie-attribution, saisie-vente : récupérer la dette une fois le locataire parti.
• Prescription de la dette locative — 3 ans pour agir (loi du 6 juillet 1989) : point de départ, interruption, cas après expulsion.

Garanties, prescription et cas particuliers

• Caution solidaire et loyer impayé — Mentions obligatoires, délai de 15 jours, et comment actionner le garant.
• Garantie loyers impayés (GLI) — Fonctionnement de l'assurance, et vos droits même sans GLI ou en cas de refus de dossier.
• Loi anti-squat 2023 — Ce que la loi du 27 juillet 2023 change pour les propriétaires bailleurs.
• Frais et honoraires — Le détail des coûts par étape de la procédure.

Vous trouverez également des définitions précises dans notre lexique du droit locatif et les réponses aux questions les plus fréquentes dans notre FAQ loyers impayés & expulsion.