Questions fréquentes

Dès le premier impayé, vous pouvez agir. Il est même conseillé de réagir rapidement : plus vous attendez, plus la dette s'accumule et plus la procédure devient longue. Une mise en demeure par lettre recommandée peut être envoyée dès le premier mois d'impayé, avant même de saisir un avocat.

Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est une bonne pratique. Une mise en demeure (LRAR) constitue une preuve de votre démarche amiable, utile devant le tribunal. Cela dit, si le locataire ne répond pas ou est de mauvaise foi, nous pouvons démarrer directement la procédure judiciaire.

Les promesses verbales ou par SMS n'ont aucune valeur juridique suffisante pour suspendre la procédure. Si la dette s'accumule malgré les promesses, il est temps de passer à l'action.

Oui. Les paiements partiels ou irréguliers ne suspendent pas vos droits. Si une dette subsiste, vous pouvez engager la procédure. Conservez tous les relevés bancaires pour prouver les manquements.

Non, absolument pas. Couper les services essentiels (eau, gaz, électricité, chauffage) est une infraction pénale passible de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 226-4-2 du Code pénal). Même en cas d'impayés graves, seule la procédure judiciaire est admise pour défendre vos droits.

Pour la CAF, l'impayé est officiellement constitué dès que la dette atteint 2 fois le montant mensuel du loyer + charges. À partir du 1er janvier 2027, un nouveau seuil simplifié entrera en vigueur : l'impayé sera caractérisé dès que la dette dépasse 450 € ou qu'un retard de 3 mois est constaté, quel que soit le montant. Le bailleur a l'obligation légale de déclarer l'impayé à la CAF dans les 2 mois suivant sa constitution. En cas de manquement, il s'expose à une amende pouvant atteindre 6 754,00 €, et peut être contraint de rembourser les aides perçues depuis la défaillance.

Non, mais la procédure est différente. Sans clause résolutoire, nous devons saisir une autre formation de jugement du Tribunal afin de demander la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'inexécution du locataire. Le juge dispose d'un plus grand pouvoir d'appréciation.

Oui. En cas de caution solidaire, vous pouvez engager la procédure simultanément contre le locataire et son garant, sans avoir besoin d'épuiser les voies de recours contre l'un avant d'agir contre l'autre.

C'est un acte officiel délivré par commissaire de justice (anciennement huissier) qui met le locataire en demeure de payer la totalité des loyers et charges impayés dans un délai de 2 mois ; délai désormais réduit à 6 semaines dans les baux conclus depuis le mois de juillet 2023. Si le locataire ne s'exécute pas, la clause résolutoire du bail se déclenche automatiquement.

Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le délai est réduit à 6 semaines. Pour les baux antérieurs, le délai de 2 mois peut encore s'appliquer selon la rédaction du bail.

Oui. Le juge peut accorder des délais de grâce jusqu'à 3 ans au locataire de bonne foi qui présente un plan d'apurement sérieux.

Les frais de commissaire de justice sont réglementés par tarif officiel. Ils varient entre 80 et 180 € environ selon le montant de la créance.

Non, mais c'est fortement recommandé. Un commandement visant la clause résolutoire permet, en cas de non-paiement, de demander directement la résiliation du bail.

La procédure se déroule devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de Proximité du lieu de situation du bien loué.

Non, votre présence n'est pas obligatoire dès lors que votre Avocat a le pouvoir de vous représenter. Vous n'avez pas à vous déplacer en personne, ni à poser des jours de congé.

L'avocat peut notamment demander l'acquisition de la clause résolutoire, la condamnation du locataire à payer les arriérés outre les intérêts, l'autorisation de faire procéder à l'expulsion avec l'aide de la force publique. Chaque dossier étant unique, les demandes sont cependant personnalisées au cas par cas.

Le délai entre l’assignation et l’audience dépend de la juridiction compétente et de son calendrier. Votre avocat vous tiendra informé de la date d’audience dès qu’elle sera fixée. En procédure d’urgence dite de référés, les délais sont généralement plus courts.

Le juge statue par défaut sur la base du dossier. L'absence du locataire ne bloque pas la procédure.

En théorie non si la clause résolutoire est acquise, mais le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il peut accorder des délais.

Une fois le jugement d'expulsion obtenu, le commissaire de justice (anciennement huissier) signifie au locataire un commandement de quitter les lieux, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Le locataire dispose alors d'un délai légal de 2 mois pour libérer le logement. Si le locataire refuse de partir à l'issue de ce délai, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion et sollicite le concours de la force publique auprès de la préfecture (art. L. 153-1 CPCE). Le préfet dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à la réquisition.

La trêve hivernale est une période légale, prévue par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Pendant cette période, aucune expulsion physique ne peut être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi : squatteurs ayant pénétré le logement par voie de fait, bénéficiaires d'un relogement adapté à leur situation, ou locataires dont l'expulsion est liée à des violences au sein du couple. En outre, les dates peuvent être sujettes à variation par arrêté selon les conditions climatiques.

Oui, le locataire peut interjeter appel du jugement d'expulsion dans le délai légal. Toutefois, les jugements d'expulsion sont généralement assortis de l'exécution provisoire (art. 514 du Code de procédure civile), ce qui signifie que l'expulsion peut être poursuivie même pendant l'appel. Le locataire peut saisir le premier président de la cour d'appel pour solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire, mais cette demande est rarement accordée en matière d'expulsion locative.

Après l'obtention d'un titre exécutoire (jugement de condamnation), le commissaire de justice peut procéder à des mesures d'exécution forcée pour recouvrer les loyers impayés. Ces mesures comprennent notamment la saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur (art. L. 211-1 CPCE), la saisie des rémunérations auprès de l'employeur (art. L. 3252-1 du Code du travail), et la saisie-vente de biens meubles (art. L. 221-1 CPCE). Le droit de recouvrement se prescrit par 10 ans à compter de la signification du jugement (art. L. 111-4 CPCE).

Lorsque la préfecture refuse ou s'abstient d'accorder le concours de la force publique dans le délai de 2 mois suivant la réquisition, l'État engage sa responsabilité sans faute sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques (CE, 30 novembre 1923, Couiteas). Le bailleur peut alors saisir le tribunal administratif pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, lequel comprend la perte de loyers, l'indemnité d'occupation et les frais engagés. L'indemnisation couvre la période allant de l'expiration du délai de 2 mois jusqu'à la libération effective des lieux.

Partiellement. Le tribunal peut condamner le locataire aux dépens (frais de commissaire de justice, droits de plaidoirie) conformément à l'article 696 du Code de procédure civile. En outre, le juge peut accorder une somme au titre de l'article 700 du CPC en remboursement partiel des honoraires d'avocat et frais non compris dans les dépens. Le montant est apprécié souverainement par le juge en fonction de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne, dès la décision de recevabilité (art. L. 722-2 du Code de la consommation), la suspension automatique des procédures d'exécution et des mesures de saisie en cours. Cependant, cette suspension ne fait pas obstacle à la procédure judiciaire de résiliation du bail. Le bailleur conserve le droit de poursuivre l'action en constatation de la clause résolutoire et en expulsion. La commission de surendettement peut toutefois proposer un plan d'apurement incluant la dette locative, ce qui peut avoir un impact sur les délais de recouvrement.

La cour d'appel statue en 12 à 24 mois en moyenne. Si l'exécution provisoire a été ordonnée, l'expulsion peut se poursuivre pendant l'instance d'appel.

Oui, en saisissant le premier président de la cour d'appel. Cette demande est rarement accordée en matière d'expulsion.

Oui, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement.

Le locataire non comparu peut former opposition dans le mois suivant la signification.

Le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la signification du jugement par commissaire de justice. En matière de référé, ce délai est réduit à 15 jours. Passé ce délai, le jugement devient définitif.

Le Juge de l'exécution (JEX) est un magistrat spécialisé compétent pour trancher les difficultés liées à l'exécution des décisions de justice (art. L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire). Il intervient notamment en cas de contestation d'un procès-verbal d'expulsion, de demande de délais supplémentaires après le jugement, ou de litige sur les mesures d'exécution forcée (saisies). Le cabinet est compétent pour vous représenter devant le JEX selon une convention d'honoraires personnalisée.

Oui, le locataire peut saisir le JEX pour contester la régularité des mesures d'exécution, notamment la validité du commandement de quitter les lieux ou les conditions de l'expulsion. Il peut également solliciter des délais de grâce pouvant aller jusqu'à 3 ans (art. L. 412-3 et L. 412-4 CPCE) s'il justifie de sa bonne foi et de sa situation particulière (âge, état de santé, situation familiale). Le bailleur peut contester cette demande en démontrant sa propre situation ou la mauvaise foi du locataire.

Si le commissaire de justice se heurte à un refus d'ouverture de porte ou à une résistance physique, il dresse un procès-verbal de difficulté et sollicite le concours de la force publique auprès du préfet. En cas de refus persistant de la préfecture, le bailleur peut saisir le JEX pour faire constater la carence de l'État et engager une action en responsabilité devant le tribunal administratif. Le commissaire de justice peut également requérir un serrurier et un déménageur aux frais du locataire expulsé.

La preuve repose principalement sur quatre éléments cumulatifs : la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie ; des photos horodatées inscrites dans l'état des lieux ; des devis et factures qui chiffrent le préjudice — un devis suffit pour agir en justice, les travaux n'ont pas à être réalisés au préalable. Attention à la vétusté si une grille a été annexée au bail. Le constat de Commissaire de Justice est recommandé en cas de refus de signature, de dégradations importantes ou de procédure contentieuse.

Oui, 2 mois pour restituer. Pénalité de 10% du loyer par mois de retard au-delà.

Saisir le tribunal pour condamnation au surplus.

Oui, faute grave = résiliation judiciaire.

Faire appel à un commissaire de justice pour constat.

Loi du 27 juillet 2023 : plainte pénale + saisine préfet pour évacuation sous 48h + référé d'urgence.

Violation grave = résiliation judiciaire + récupération des sous-loyers.

Les charges impayées sont intégrées dans la dette du commandement de payer.

Vos données sont hébergées en France, chez OVH (Roubaix), dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union européenne.

L'Avocat archive votre dossier pendant une durée de 5 ans conformément à ses obligations déontologiques. Le Commissaire de Justice a une obligation légale de conserver ses minutes pendant 30 ans. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées.

Oui. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse avocats@paybail.fr. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL.