Frais & Honoraires
Une plateforme indépendante, créée et administrée par des Avocats, sans aucun intermédiaire.
Créée par des Avocats. Gérée par des Avocats.
Ce que vous n’aurez pas
- Commissions d’intermédiaires
- Frais cachés ou suppléments non annoncés
- Lettres types automatisées sans valeur juridique
- Honoraires indexés sur le résultat (sauf convention)
- Redirection vers un avocat inconnu
Tous les avantages
- Un Avocat référent, du début à la fin
- Zéro intermédiaire — nous assurons chaque étape
- Réseau d’auxiliaires de justice partout en France
- Déontologie et secret professionnel de l’Avocat garantis
- Prise en charge des honoraires par votre assurance protection juridique
Impact Financier
🔙 Une demande de remboursement de l’intégralité de nos honoraires et des frais d’Huissier par votre·vos locataire·s et leur·s caution·s sera formulée auprès du Tribunal afin que vous n’ayez aucun reste à charge, conformément aux dispositions des articles 695 à 700 du Code de procédure civile.
Pensez à votre assurance protection juridique
La majorité des contrats d’assurance habitation incluent une garantie « Protection Juridique ». Celle-ci peut prendre en charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat et frais de procédure.
EXEMPLE DE PRISE EN CHARGE
Covéa Protection Juridique
PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DU MANDATAIRE (ANNEXE N°12/2025)
Juge des contentieux de la protection à charge d’Appel
✓ Aucun reste à charge pour le bailleur : 0,00 € TTC
Détail des honoraires par étape
Honoraires fixes et uniques
MUSE AVOCATS — PayBail.fr
Déductibles fiscalement au titre des frais de gestion de votre bien immobilier.
- Constitution et analyse juridique du dossier
- Pilotage du commandement de payer
- Coordination avec le Commissaire de Justice
- Suivi de la signification et des délais légaux
Frais réglementés
Commissaire de Justice — Huissier
Les frais de Commissaire de Justice sont réglementés et calculés selon le barème légal. Utilisez le simulateur ci-dessous pour estimer leur montant.
Simulateur de frais
Estimation indicative calculée selon le barème réglementé 2024 (Arrêté du 28 février 2024). Le montant définitif peut varier selon les spécificités de chaque dossier.
Le locataire reçoit le commandement… et maintenant ?
Il paye
Vous récupérez l’intégralité de vos impayés et votre dossier est clôturé.
Il ne paye pas
L’étape 4 est déclenchée automatiquement : votre Avocat prépare l’assignation devant le Tribunal.
Ce que comprend le forfait :
- Rédaction de l’assignation en résiliation de bail et expulsion
- Rédaction du décompte de créance actualisé
- Coordination avec le Commissaire de justice pour signification
- Enrôlement devant le Tribunal judiciaire compétent
- Représentation à l’audience fixée
- Suivi de la mise en délibéré et notification du jugement
- Accompagnement jusqu’à la signification du jugement
Et si mon locataire soulève d’autres problèmes ?
Il arrive parfois qu’un locataire profite de la procédure pour invoquer des problèmes supplémentaires : un logement qu’il juge insalubre, une gêne dans sa jouissance du bien, etc. et formule sur cette base une ou plusieurs demandes reconventionnelles.
Si cela se produit, pas d’inquiétude : nous prenons en charge cette situation.
Nous organiserons un échange avec vous — par téléphone, en visioconférence ou au cabinet — pour analyser le bien-fondé de ces arguments en défense après avoir examiné les documents transmis par votre locataire et recueilli votre version des faits.
Nous vous proposerons alors des diligences complémentaires afin de rédiger des conclusions de défense adaptées à votre dossier.
Ce travail supplémentaire exceptionnel fera l’objet d’un forfait d’honoraires personnalisé, défini avec vous à l’avance, pour que vous puissiez anticiper sereinement cette nouvelle étape de procédure.
Une fois le jugement obtenu, la mise à exécution est assurée par un Commissaire de Justice (Huissier). Les frais d’exécution sont réglementés et à la charge du locataire condamné. Votre Avocat coordonne l’ensemble des démarches et vous accompagne jusqu’à la récupération effective de votre bien et de vos créances.
Coûts réglementés du Commissaire de Justice (indicatifs)
| Acte | Émolument HT | Montant TTC |
|---|---|---|
| Signification du jugement | 48,85 € | 58,62 € |
| Commandement de quitter les lieux | 39,98 € | 47,98 € |
| PV d’expulsion ou reprise des lieux + vacation si > 15 min : 75,15 €/30min |
153,67 € | 184,40 € |
| PV de consignation (expulsion) | 37,62 € | 45,14 € |
| Notification du PV au percepteur | 21,50 € | 25,80 € |
| PV de carence Si locataire absent |
33,31 € | 39,97 € |
| Constatation abandon + inventaire | 56,96 € | 68,35 € |
| PV de destruction (meubles) | 24,72 € | 29,66 € |
| Requête mesure conservatoire | 53,74 € | 64,49 € |
| Saisie-attribution (recouvrement) Proportionnel — barème légal |
— | Variable (barème légal) |
Source : Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des Commissaires de Justice.
À propos des coûts indiqués
Les montants mentionnés sur cette page sont fournis à titre indicatif et ont pour objectif de vous donner une estimation des frais associés à chaque étape de la procédure. Les émoluments des Commissaires de Justice sont réglementés par arrêté ministériel, mais peuvent légèrement varier en fonction des frais annexes propres à chaque dossier et à chaque acte (délivrance, enquêtes locales à défaut d’identifier le ou les locataire·s, diligences eu égard au retours des actes) et des évolutions de décret. PayBail par MUSE AVOCATS ne perçoit aucune commission ni marge sur les frais de Commissaire de Justice, qui sont réglés directement au professionnel concerné.
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