Loi anti-squat 2023 : ce qui change pour les propriétaires
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé, a sensiblement renforcé la protection des propriétaires bailleurs face aux squats et aux loyers impayés. Évacuation accélérée, délais raccourcis, sanctions alourdies : voici ce qu'il faut retenir, côté propriétaire.
1. Une évacuation des squatteurs en 48 heures
Face à une occupation illicite (entrée dans le logement par voie de fait), le propriétaire peut désormais déposer plainte et saisir le préfet. Celui-ci dispose de 48 heures pour mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, puis ordonner l'évacuation forcée — sans procès. Le référé d'urgence devant le tribunal judiciaire reste une voie complémentaire.
2. Un délai de commandement de payer réduit à 6 semaines
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 27 juillet 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre désormais un délai de 6 semaines (contre 2 mois auparavant) pour que le locataire régularise. Un gain de temps précieux dans la procédure d'expulsion.
3. Des sanctions pénales alourdies
Le squat d'un logement est désormais puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (contre 1 an et 15 000 € auparavant). Le maintien dans les lieux après une décision d'expulsion définitive est également sanctionné. La loi rééquilibre nettement le rapport de force en faveur du propriétaire.
4. Ce que cela change concrètement pour vous
Si vous êtes confronté à un squat ou à un locataire qui ne paie plus, ces nouvelles règles permettent d'agir plus vite. Mais elles supposent de respecter scrupuleusement la procédure (qualification du squat, saisine du préfet, forme du commandement) : une erreur fait perdre le bénéfice de l'accélération. C'est là qu'un avocat fait la différence. Pour aller plus loin : combien de loyers impayés avant l'expulsion ?
Questions fréquentes
Que change la loi anti-squat de 2023 pour les propriétaires ?
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (dite Kasbarian-Bergé) renforce la protection des propriétaires : procédure préfectorale d'évacuation accélérée des squatteurs (48 h), réduction du délai du commandement de payer à 6 semaines, généralisation de la clause résolutoire et durcissement des sanctions pénales contre l'occupation illicite.
Comment faire évacuer un squatteur rapidement ?
Pour une occupation illicite (entrée par voie de fait), vous pouvez déposer plainte et saisir le préfet, qui dispose de 48 heures pour mettre en demeure les occupants puis ordonner l'évacuation forcée, sans passer par un procès. Le référé devant le tribunal judiciaire reste une voie complémentaire.
Le délai du commandement de payer a-t-il changé ?
Oui. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 27 juillet 2023, le locataire ne dispose plus que de 6 semaines (au lieu de 2 mois) pour régler après un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Quelles sanctions pour un squatteur depuis la loi de 2023 ?
Le squat d'un logement est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (contre 1 an et 15 000 € auparavant). Le maintien dans les lieux après une décision d'expulsion devenue définitive est également sanctionné.
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