Mise en demeure pour loyer impayé : quand l'envoyer et que faire ensuite
Premier réflexe face à un impayé, la mise en demeure n'est pourtant pas une étape obligatoire. Voici quand l'envoyer, ce qu'elle doit contenir, et surtout ce qu'il faut faire si elle ne suffit pas.
La réponse courte
La mise en demeure est une lettre recommandée amiable, non obligatoire mais recommandée avant toute action judiciaire. Elle n'a aucun délai légal fixe et ne bloque rien : si elle reste sans effet, l'étape suivante est le commandement de payer par commissaire de justice, seul acte qui ouvre officiellement le délai légal avant assignation.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure pour loyer impayé ?
C'est un courrier formel, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, par lequel le bailleur demande au locataire de régulariser sa situation dans un délai déterminé, sous peine de poursuites judiciaires. Contrairement au commandement de payer, elle ne nécessite pas l'intervention d'un commissaire de justice : le bailleur (ou son avocat) peut l'envoyer directement.
Faut-il obligatoirement envoyer une mise en demeure avant d'agir ?
Non. Aucun texte n'impose la mise en demeure comme préalable au commandement de payer. Mais elle reste utile pour trois raisons : elle peut résoudre le litige sans frais de procédure si le locataire régularise rapidement, elle constitue une preuve écrite de bonne foi utile devant le juge, et elle permet parfois de comprendre la cause de l'impayé (difficulté passagère, litige sur des travaux, etc.) avant d'engager des frais judiciaires.
Que doit contenir la lettre ?
- L'identité complète des parties et la référence précise du bail concerné ;
- Le détail des sommes dues, mois par mois, loyers et charges compris ;
- Une demande expresse de régularisation sous un délai indicatif (souvent 8 à 15 jours, sans valeur légale contraignante) ;
- La mention des suites possibles en cas d'inaction : commandement de payer, résiliation du bail, expulsion.
Elle doit toujours être envoyée en recommandé avec accusé de réception, pour constituer une preuve datée en cas de procédure ultérieure.
La mise en demeure reste sans effet : l'étape suivante
Si le locataire ne répond pas ou ne paie pas dans le délai indiqué, il n'y a aucune raison d'attendre davantage : l'étape suivante est le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par un commissaire de justice. C'est cet acte — et non la mise en demeure — qui ouvre le délai légal (6 semaines ou 2 mois selon la date du bail) avant que le bailleur puisse assigner le locataire devant le tribunal. Pour la suite de la procédure, consultez notre guide procédure d'expulsion complète.
Peut-on se passer de la mise en demeure et aller directement au commandement de payer ?
Oui, rien n'interdit de sauter cette étape amiable, notamment si l'impayé est important d'emblée, si le locataire a déjà été relancé verbalement à plusieurs reprises, ou si la relation est manifestement rompue. Dans ce cas, MUSE AVOCATS peut faire délivrer directement le commandement de payer pour ne pas perdre de temps.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir contre un locataire ?
Non, la mise en demeure n'est pas une étape légalement obligatoire avant le commandement de payer. Mais elle est fortement recommandée : elle démontre la bonne foi du bailleur, peut suffire à résoudre le litige à l'amiable, et laisse une trace écrite utile en cas de procédure judiciaire.
Quel délai laisser au locataire après une mise en demeure ?
Aucun délai légal n'est fixé pour une mise en demeure amiable : c'est le bailleur qui le détermine, généralement entre 8 et 15 jours. Ce délai n'a pas à être respecté à la lettre : dès qu'il apparaît que la mise en demeure reste sans effet, le bailleur peut passer à l'étape suivante, le commandement de payer.
Que doit contenir une lettre de mise en demeure pour loyer impayé ?
Elle doit rappeler l'identité des parties, le bail concerné, le détail des sommes dues (mois par mois), la demande expresse de régularisation, un délai indicatif, et la mention des suites possibles (commandement de payer, résiliation du bail) en cas d'inaction. Elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
La mise en demeure reste sans réponse, que faire ensuite ?
L'étape suivante est le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par un commissaire de justice. C'est cet acte, et non la mise en demeure, qui ouvre officiellement le délai légal avant assignation devant le tribunal.
D'autres réponses dans notre FAQ loyers impayés & expulsion et notre lexique du droit locatif.
Locataire relancé sans effet ? Passons à l'étape suivante.
Le Collectif MUSE AVOCATS rédige la mise en demeure si elle est utile, ou fait délivrer directement le commandement de payer si la situation l'impose. Déposez votre dossier en ligne : un avocat attitré le prend en charge dès le dépôt.
Déposer un dossier Voir tous les guides du bailleur